COMMANDES – Nous ne considérons celles-ci comme définitives qu’après notre confirmation écrite ; de même, les ventes négociées par nos représentants ne deviennent valables qu’après notre acceptation. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

Les prix, établis d’après la valeur actuelle de la matière première et les salaires en vigueur, sont donnés à titre indicatif, ils seront, le cas échéant, révisés en fonction des tarifs ou des indices en vigueur à la date de livraison ou de mise à disposition. Le présent marché est réputé passé à Saint-Dié-Des-Vosges.

LIVRAISONS – Nos fournitures sont prises et agréées à notre usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même quand nous consentons le franco. Ce dernier ne peut donc avoir recours que contre la S.N.C.F. ou autres transporteurs. Sauf indication spéciale, les expéditions sont remises en gare de Saint-Dié-Des-Vosges et les emballages qu’elles nécessiteraient, facturés. Faute d’instructions précises pour le mode de transport et la gare destinataire, nous agissons au mieux, mais sans responsabilité.

PAIEMENTS – Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables à notre siège social, à 30 jours net date de la facture. Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société, mêmes non échues. Nous nous réservons le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues, sans avoir à justifier nos raisons.

CLAUSES PÉNALES – En cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts légaux, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.

DÉLAIS – Les dates de livraison que nous indiquons le sont purement à titre indicatif ; en cas de retard, elles ne peuvent être prétexte à une demande de dommages-intérêts ou à suppression d’ordre, sauf le cas d’engagement pris explicitement par nous et dans lequel ces conditions auraient été prévues, compensées et acceptées.

RÉCLAMATIONS – Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée au plus tard cinq jours après la réception de la marchandise. 

CAS DE FORCE MAJEURE – Sont considérés comme cas de force majeure suspendant l’exécution des marchés ou prolongeant les délais convenus ; les bris de machines, le retard mis par les fournisseurs pour les livraisons de matière première, les interruptions de transport, les épidémies, les grèves totales ou partielles, la mobilisation, la guerre.

CONTESTATIONS – En cas de contestations, le tribunal de Commerce d’Épinal est seul compétent pour statuer sur tous différends même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

« De convention expresse est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi N°80-335 du 12 MAI 1980 ».

« En cas de non-respect par l’acheteur d’une échéance de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits pourra exiger la restitution des marchandises dont il s’est réservé la propriété au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements ».